Conformément à la loi du 16 décembre 2010, le Préfet nous propose un schéma départemental dit de coopération intercommunale. Nous le savons, car nous combattons cette loi, toutes sensibilités de la majorité municipale réunies, ce Schéma traduit clairement la reprise en main par l’Etat de l’organisation des territoires locaux, faisant ainsi de la décentralisation un concept à géométrie variable : aux collectivités une responsabilité de plus en plus importante sur nombre de domaines, avec, il faut le reconnaître, des succès comme le transport régional, la gestion des collèges ou des lycées par exemple, responsabilité accompagnée d’un désengagement financier de l’Etat que nous combattons toutes et tous ici à gauche, et de l’autre côté, une main mise via ces Schémas départementaux et ses regroupements plus ou moins autoritaires, notamment pour les communes isolées ou via les Directives Territoriales d’Aménagement, qui ne sont pas nouvelles, tout cela accompagné de la RGPP, qui mine les services publics, de la poste au système de santé, notamment en zone rurale.
Pour nous, Alternatifs, l’aménagement du territoire est une « ardente obligation » mais il doit respecter à la fois la diversité et la solidarité avec un outil essentiel qu’est la péréquation financière.Mais le périmètre du SCOT n’est pas, pour ce sujet précis, le plus pertinent.
Il y a peu de rapport entre l’étalement urbain sur la CARENE et celui sur Nantes Métropole. Par contre les coordinations sur l’aire urbaine, véritable périmètre de vie de l’agglomération nantaise, ne sont pas intégrées dans ces schémas. Or le déséquilibre urbain-rural devrait être pris en compte non seulement dans sa dimension urbaine, Nantes et sa première couronne, dimension périurbaine avec sa deuxième couronne mais aussi dans la dimension des territoires de transition avec le rural au sein de cette aire urbaine. La notion de Pays, issue de la loi Chevènement de 1999 et démolie par la loi de décembre 2010, pourrait apporter une aide, notamment en termes de fonctionnement démocratique. Ainsi, la prise en compte des territoires de transition et des territoires ruraux soulagerait les efforts de Nantes Métropole en matière de lutte contre l’étalement urbain et aiderait en même temps ces territoires à « vivre au pays », comme on dit, plutôt que d’être obligé de toujours se déplacer vers les grands pôles urbains en laissant des déserts de services et d’activités dans ces territoires ruraux.
Cette solidarité n’est pas un don du plus fort au plus faible comme il est coutume de le présenter mais une interaction bien pensée et, pour l’illustrer, je prendrais la question de l’étalement urbain : nous combattons ce mitage du territoire, ici à Nantes et à Nantes Métropole, avec le Plan Local d’Urbanisme, le Plan de Déplacement Urbain et le Programme Local de l’Habitat, et aussi au sein du SCOT Nantes Saint-Nazaire avec notre Document d’Orientation Général et les Schémas de secteur et ceci sans ambiguïté. La volonté politique est bien là.
Tout d’abord, dans le Schéma du préfet, il y a des bonnes et des mauvaises choses et l’avis donné par la Ville de Nantes qui nous est proposé nous convient sur les points suivants.
• Cet avis nous convient sur la partie A2, sur la partie A3 concernant les déchets, les politiques de l’eau et celles relative à l’énergie, tous sujets où la maîtrise est essentielle.
• Cet avis nous convient sur la partie B2 : là, effectivement, notre degré d’intégration à Nantes Métropole est déjà élevé.
• Cet avis nous convient sur les parties B5 relative aux mutualisations, ainsi que sur les parties B6 et B7.
Ensuite, l’avis donné par la Ville de Nantes qui nous est proposé nous interroge sur la partie B1 car, comme je l’ai développé brièvement à l’instant, nous devrions réfléchir au bon périmètre qui devrait intégrer, à notre sens, l’aire urbaine de Nantes. Il nous faudrait, ici mais aussi bien sûr au sein d’un gouvernement de gauche en 2012, réfléchir aux nouveaux périmètres pertinents.
Enfin, l’avis donné par la Ville de Nantes qui nous est proposé ne nous convient pas sur les deux points suivants :
• Cet avis ne nous convient pas du tout pour la partie B3. La création de pôles métropolitains est souhaitée ici mais « n’est pas une révolution », d’après leurs promoteurs ; elle est présentée comme facilitant les échanges et coopérations déjà existantes, que ce soit sur le périmètre Loire-Bretagne ou sur celui du SCOT. Au-delà des constats sur ces coopérations déjà en œuvre au sein du SCOT et, il faut le reconnaître, largement positives, les transformations en pôles métropolitains sont présentées comme menant à des améliorations de la coordination, de la cohérence, du renforcement, des coopérations, du côté opérationnel sur tous les domaines identifiés. A aucun moment n’est évoqué quelque inconvénient, ni critique des cadres institutionnels, ni risque sur le fonctionnement où la cohérence des politiques des différents EPCI ainsi regroupés. La critique est donc non seulement légitime mais indispensable pour une analyse constructive. Ce nouvel outil porte en germe des augmentations de compétences éventuellement menaçantes pour les petites collectivités, même si elles ne peuvent être imposées sans leur consentement. Que pourraient faire les petites intercommunalités face aux grandes, dans les dispositifs prévus par la réforme en germe ? En ce qui nous concerne, à NM, la loi ne nous impose rien concernant les Pôles Métropolitains, ni le rythme, ni l’institution même. Rien ne presse donc pour adopter cette nouvelle disposition. Les PM correspondent à l’état actuel en matière de pratique, ni plus, ni moins. Toutes les coopérations entamées, dans le SCOT Nantes Saint-Nazaire comme dans l’espace Loire-Bretagne, qu’elles soient dans le domaine universitaire ou culturel, coopérations fructueuses au demeurant, peuvent continuer à s’enrichir sans avoir recours à un autre instrument institutionnel. Ce que nous avons bien fait peut continuer à bien se faire et même davantage avec les structures actuelles, sans aller chercher les nouveaux outils issus du texte de décembre 2010. Et puis, fondamentalement, le signe politique donné est très négatif : cette loi est abhorrée par les collectivités locales.
1. Elle supprime la clause de compétence pour le CG et le CR. En dehors du fonctionnement pour la culture, le sport et le tourisme, les financements croisés, habituels, qui sont quasiment la règle en matière sociale et culturelle, seront conditionnés par l’existence d’un schéma régional portant sur l’organisation des compétences et la mutualisation des services.
2. Cette même réforme territoriale épouse l’affirmation de la concurrence entre les territoires, promeut une « gouvernance renforcée », c'est-à-dire, en langage courant, un éloignement des citoyens par une cascade de délégations du bas vers le haut.
3. Enfin, cette même réforme installe, grave dans le marbre des scrutins anti-démocratiques comme le scrutin uninominal à 2 tours. Les sensibilités minoritaires sont balayées ; bonjour le bipartisme mais constatons aussi les conséquences sur la représentation des femmes : le CG n’en a que 12 %, l’Assemblée Nationale 18 % et le nouveau Sénat 22 % et pourtant, dans ce dernier cas, une partie des départements étaient à la proportionnelle ; quel exemple pour la patrie des droits humains ! Que la droite s’en contente, nous n’en sommes pas étonnés mais une gauche doit avancer sur ces points.
Pour nous, Alternatifs, cette loi n’est pas à découper ; elle a sa cohérence et nous voulons la voir abrogée. Que, dans une nouvelle loi engagée par la gauche, le concept de pôle métropolitain puisse exister, pourquoi pas, mais avec des conditions d’exercice de la démocratie et de périmètres revues de fond en comble.
• En plus de cette partie B3, cet avis sur le SDCI ne nous convient pas non plus pour la partie B4. Faut-il insister sur les conditions qui ont menées à l’émergence de ce projet de NDDL ? Bâtir sur du sable expose à certaines déconvenues. Je vous donne simplement rendez-vous à la fin de ce mois pour la publication de l’étude économique indépendante demandée par notre association d’élus qui doutent de la pertinence du projet.
Ces appréciations à la fois positives et négatives selon les points examinés conduisent les élus Alternatifs, Monsieur le Maire, à nous abstenir sur l’avis que vous nous proposez.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire